CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS :

Les conditions mentionnées ci-après priment sur toutes conditions d'achat du cocontractant à moins que celles-ci n'aient été acceptées expressément et préalablement par ECO POWER

1. OFFRE - ACCEPTATION

1-1 Les renseignements généraux contenus dans les divers prospectus, descriptifs ou tarifs commerciaux n'ont aucun caractère contractuel. Nos commettants se réservent le droit de modifier unilatéralement les éléments selon les nécessités de l'espèce.

1-2 La fourniture objet de la commande, doit être définie et spécifiée au moyen d'un ordre écrit. Il en est de même pour toute addition ou modification de l'un des éléments déterminants de cette commande.

1-3 Une commande ou ordre d'un client n'est réputé accepté qu'après l'envoi d'une confirmation de commande écrite émanant du siège de ECO POWER.

1-4 Une commande doit, pour être valable et engager le vendeur, être assortie du versement d'un acompte au moins égal à 10% du prix TTC

1-5 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur ; elle est par conséquent incessible.

1-6 Le versement d'un acompte à la commande ne comporte pas pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant l'abondons de cet acompte. Cependant au cas ou l'acheteur demanderait au vendeur l'annulation de la commande, le montant de l'acompte resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité sous réserve de tous autres droits. Toutefois, le vendeur a toujours le droit d'exiger de l'acheteur qu'il prenne livraison du véhicule commandé et qu'il en acquitte le prix

1-7 La sollicitation et l'obtention d'un crédit d'une société de crédit étant exclusivement du ressort de l'acheteur le refus total ou partiel du crédit demandé n'autorise pas l'acheteur à annuler sa commande. L'acheteur fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu'elle est complètement indépendante du présent contrat.

1-8 En cas d'annulation d'une commande comportant des suppléments ou des accessoires non montés en série par le constructeur ou même en cas de modification, les frais de montage et de démontage des suppléments ou accessoires seront à la charge de l'acheteur.

1-9 La validité des devis de ECO POWER est de 30 jours, sauf convention expresse

2 DÉLAI DE LIVRAISON - PÉNALITÉS DE RETARD

2-1 Le délai de livraison n'est fourni qu'à titre indicatif. Le vendeur s'engage à informer aussitôt l'acheteur d'un éventuel retard.

2-2 Néanmoins, si le retard dépasse de 90 jours le délai annoncé l'acheteur peut, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, faire valoir la résolution de la vente.

2-3 En toutes hypothèses les parties conviennent d'exclure toute réclamation de dommages et intérêts ou application de pénalités.

3.LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

3-1 Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par l'annonce de la mise à disposition de la marchandise en nos ateliers.

3-2 Sauf convention contraire. Le transport ou acheminement sur chantier reste à l'initiative et à la charge de l'acheteur.

3-3 Le transfert des risques s'opère toujours départ nos ateliers. Même si ECO POWER organise le transport ou procède à l'expédition du matériel ou des fournitures, ceux-ci voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui reste seul tenu des réserves d'usage auprès du transporteur.

4. PRIX

4-1 Les prix s'entendent, hors taxes, départ nos ateliers, matériel emballé ou conditionné selon l'usage habituel.

4-2 Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la commande et réputés connus par l'acheteur.

5.PAIEMENT - PÉNALITÉS - NON PAIEMENT - RÉTENTION

5-1 Les paiements sont exigibles comptant lors de la remise de la marchandise, au plus tard à réception de la facture, net, sans escompte et sans remise.

5-2 Les pénalités de retard en cas de paiement tardif seront égales au minimum légal, soit le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance majoré de 5 points et ce sans mise en demeure préalable.

5-3 Pour le cas où des délais particuliers de paiement sont convenus, le non-paiement par l'acheteur des sommes dues et échues à 10 jours au plus tard après envoi d'une mise en demeure de payer rend exigible l'ensemble des créances ECO POWER portées en compte.

En outre ECO POWER peut prévaloir de l'exception d'inexécution à surseoir à toute nouvelle livraison ou prestation.

5-4 Le client est tenu de payer le prix convenu sans pouvoir opérer unilatéralement de réduction sous quelque prétexte que ce soit. Une telle initiative serait assimilable à un non-paiement.

5-5 Dérogeant aux conditions particulières de paiement pouvant être accordées à un client, ECO POWER est toujours fondée d'exiger le versement d'un acompte avant l'ouverture des travaux ou le lancement d'une commande. De même, la restitution d'un matériel réparé peut aussi être stipulée payable comptant avant enlèvement. ECO POWER peut exercer la rétention du bien réparé.

6. GARANTIE CONTRACTUELLE

6-1 PORTEE DE LA GARANTIE

ECO POWER s'engage à remédier à toute défaillance de fonctionnement de ses produits, imputable soit à un défaut dans la conception, de matière, de fabrication voire de montage si cette opération lui est confiée et ce dans les limites ci-après.

6-2 POINT DE DEPART, LIMITE ET DUREE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

6-2-1 Machines et matériels neufs.

Sauf convention écrite particulière, l'engagement de ECO POWER en matière de garantie est de 12 mois ou 10000 kms de marche. Le premier atteint, limité à 18 mois après sortie usine. Cette période court soit à partir du jour de la mise en route soit celui de la remise du produit. La garantie ainsi concédée couvre le coût de remplacement des pièces reconnues défectueuses y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement afférents directement. Les moyens auxiliaires, tels que manutention, énergies diverses voire assistance en personnes sont à la charge du client.

Une intervention technique de ECO POWER ou un échange de composants survenu durant la période de garantie contractuelle ne proroge pas la durée de la garantie initiale de la machine ou du matériel.

6-2-2 Pièces de rechange, échanges standards et équipements de travail.

Toutes les pièces et composants vendus par ECO POWER, à l'exclusion de ceux que les usages professionnels classent dans la catégorie dite des consommables ou pièces d'usure, sont couverts par une garantie spécifique de 6 mois ou 5000 kms de marche, le premier atteint, à compter du jour de la livraison. Cette garantie se limite à l'échange de la pièce reconnue défectueuse à l'exclusion de tous autres frais.

6-2-3 Machines d'occasion ou matériel usage.

A défaut d'une garantie spécifique préalablement accordée par écrit, les matériels d'occasion sont vendus par ECO POWER sans aucune garantie contractuelle

7. GARANTIE PARTICULIERE ET EXTENSION DE GARANTIE

7-1 A défaut d'avoir été consignée par écrit, au moment de la vente, toute garantie particulière ou extension de garantie invoquée par le client sera réputée inexistante.

8. MODALITÉS DE LA GARANTIE

8-1 Obligations de l'acheteur client

Le droit de garantie est subordonné au strict respect des visites d'inspection selon la périodicité fixée par le carnet d'inspection remis au client. Pour pouvoir bénéficier de la garantie I'acheteur doit aviser ECO POWER par écrit et dans un délai de 15 jours des troubles constatés. L'acheteur doit procurer aussitôt au vendeur toute facilité lui permettant de constater les défectuosités puis de rétablir le fonctionnement normal du matériel. Le client doit remettre à ECO POWER sans délai et à ses frais, toute pièce remplacée durant la période de garantie. ECO POWER en devient aussitôt le propriétaire légitime

8-2 Obligation du vendeur

Il incombe à ECO POWER de remédier à toute défaillance avec diligence et à ses frais aussitôt qu'elle en est avisée ECO POWER conserve toute initiative pour modifier ou améliorer le produit à tout moment.

ECO POWER détient la direction des opérations menées dans le cadre de la garantie et les conduit selon les impératifs de l'espèce sur le site d'exploitation du matériel, en atelier usine ou agence.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

9-1 Toute garantie est exclue pour les incidents tenant soit à des cas fortuits, soit à la force majeure, soit au fait d'un tiers.

9-2 Toute garantie est exclue pour des troubles ou détériorations résultant de l'usure normale, de la vétusté mais également du défaut de surveillance, du manque d'entretien ainsi que ceux résultant d'un emploi ou d'une utilisation non conforme aux prescriptions et instructions des constructeurs

10. DÉCHÉANCE PERTE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

10-1 Toute incorporation de composants étrangers, ou montage d'ensembles ou d'équipements de travail de fabrication tierce, faits sans accord préalable écrit du constructeur, fait perdre globalement au client tout droit à garantie.

10-2 Toute intervention faite directement par le client ou par un tiers, non préalablement ni expressément autorisée par le constructeur, entraîne « ipso facto » déchéance de la garantie contractuelle.

11. RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CLIENT

Toute transformation, modification ou incorporation de composants de fabrication tierce, exécutée ou ordonnée par le client sur un matériel de nos fournisseurs sans l'accord préalable écrit de nos fournisseurs engage sa responsabilité civile ou pénale. Il en va de même en cas de non-respect de sa part des instructions reçues de nos fournisseurs à cet effet.

12. RÉPARATIONS ET PRESTATIONS DIVERSES - DEVIS - RÉCLAMATIONS

12-1 Le dépannage ou la réparation des machines, soit sur chantier soit en atelier, est subordonné à la passation d'un ordre écrit. Cependant conformément aux usages professionnel la simple mise à disposition du matériel vaut mandat implicite d'intervention pour ECO POWER.

12-2 En tout état de cause à défaut par le client d'avoir requis l'établissement d'un devis estimatif préalable, celui-ci est réputé avoir accepté la prestation faite par ECO POWER et ceci sans aucune exception ni discussion sur l'étendue des frais ou la nature des travaux. De plus compte tenu de la difficulté d'estimer exactement l'étendu des réparations, s'il s'avère que les coûts dépassent le devis estimatif, le client est réputé avoir accepté la prestation faite par ECO POWER et ceci sans aucune exception ni discussion sur l'étendue des frais ou la nature des travaux.

12-3 Pour être recevable toute réclamation relative à des prestations de réparation effectuées par ECO POWER sur des matériels hors garantie doit être présentée par écrit 15 jours au plus tard après la fin des travaux. Après examen du bien-fondé de la demande, ECO POWER, en accord avec le client, prend le cas échéant, à ses frais, les dispositions utiles pour rétablir le fonctionnement normal du matériel.

12-4 Faute d'être enlevées par le client dans les 15 jours suivant la remise du matériel les pièces délaissées sont rebutées sans autre préavis.

12-5 Après la fin d'une réparation, ou l'établissement d'un devis impliquant la mise à disposition du véhicules dans nos ateliers, ECO POWER offre un mois de parking gratuit, au-delà chaque journée de parking sera facturée sur la base d'un forfait journalier de 50 F HT .

13. RETOUR DE PIECES DE RECHANGE ET ÉCHANGES STANDARDS

13-1 Le renvoi par le client d'une pièce neuve voire le retour d'un composant susceptible de faire l'objet d'un échange standard doit survenir impérativement dans les 15 jours de I'expédition ou de l'échange de la pièce.

13-2 Sauf erreur imputable à ECO POWER le colis doit être retourné franco de port dans son emballage d'origine. Il sera impérativement accompagné soit du bulletin de livraison. Soit de la facture établie par ECO POWER.

13-3 Tout manquement à ces directives entraîne le non traitement dudit retour des pièces.

13-4 Tout octroi de crédit au bénéfice du client est subordonné à une vérification préalable de conformité des pièces retournées.

14. VISITES TECHNIGUES RÉGLEMENTAIRES

L'obligation de réceptions techniques ou de visites périodiques imposées à certains matériels incombe au client qui sera le seul tenu de veiller à leur régularité et d'en supporter le coût.

15. RÉSERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n 80.335 du 12.05.1980, modifiée par la loi du 21.1.1985 et par celle du 10.6.1994, le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au complet paiement du prix facturé.

16. LIEU DE JURIDICTION

Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de fourniture ou de prestation de service fait par ECO POWER sont de la compétence de la Chambre Commerciale du T.G.l. de Fort de France ou du Juge des Référés auprès dudit tribunal.